Calcul de garantie locative

Le plafond légal dépend de la forme de la garantie : deux mois en espèces sur compte bloqué, trois mois en garantie bancaire. Vérifiez le vôtre.

Les deux plafonds

Espèces

2 mois

Sur un compte bloqué au nom du locataire. Les intérêts lui reviennent.

Garantie bancaire

3 mois

Constituée par mensualités auprès de la banque du locataire.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum de la garantie locative en Belgique ?
Deux mois de loyer si la garantie est versée en espèces sur un compte bloqué, trois mois si le locataire constitue une garantie bancaire. Exiger davantage est illégal.
Le bailleur peut-il garder la garantie sur son compte ?
Non. La garantie en espèces est versée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire, dans une banque. Le bailleur ne détient jamais les fonds, et les intérêts produits reviennent au locataire.
Comment la garantie est-elle libérée en fin de bail ?
Le compte est débloqué avec l’accord écrit des deux parties, ou sur décision de justice. En l’absence de dégâts constatés à l’état des lieux de sortie, la totalité revient au locataire.
La garantie peut-elle servir à payer le dernier loyer ?
Non. La garantie couvre les manquements du locataire constatés en fin de bail (dégâts, arriérés) ; elle ne remplace pas le paiement du dernier mois de loyer.

Pour aller plus loin

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